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Bail Le propriétaire ne doit pas troubler la jouissance du fermier

Je suis locataire d’une parcelle depuis des années. Mon bailleur s’est arrangé avec le propriétaire voisin pour soi-disant redresser la limite entre les terrains. Mais la sortie du champ sera décalée en contrebas de la route. La voie se trouve 80 cm plus haut que le terrain. Cela risque de me poser problème pour sortirles bennes. A-t-il le droit d’agir de la sorte? Que dit la loi ?

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Le propriétaire est tenu à un certain nombre d’obligations que le droit commun du bail met à la charge de tout bailleur. Les dispositions du code civil en matière de louage s’appliquent en effet au bail à ferme dans la mesure où elles sont conciliables avec le statut des baux ruraux.

C’est le cas de l’obligation d’assurer au fermier une jouissance paisible des lieux. La loi précise que le bailleur a le devoir de faire jouir paisiblement le preneur du bien loué (article 1719-3° du code civil).

D’après la jurisprudence, le bailleur ne doit pas troubler la jouissance du preneur pendant la durée du bail en modifiant unilatéralement les conditions matérielles de celui-ci. Il doit s’abstenir de tout fait susceptible de diminuer l’utilité ou l’agrément de la chose louée. Par conséquent, pendant la durée du bail, le bailleur ne peut pas changer la forme ou la destination de la chose louée.

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre propriétaire pour en discuter. S’il n’est pas possible de résoudre le litige à l’amiable, vous pouvez vous adresser au tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent en la matière.

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